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Crédit à la consommation
Vérifié le 1 octobre 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réforme du crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026 (20 novembre 2026)
Une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 20 novembre 2026, avec notamment les modifications suivantes :
- Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
- Modification des règles concernant les contrats de location avec option d’achat (LOA)
- Renforcement des obligations d’information du prêteur
- Modification des règles applicables en cas de difficultés de paiement
- Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Les nouvelles règles s'appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026.
Les contrats de crédit conclus avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles, mais il y a certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.
Les pages de ce dossier sont en cours de mise à jour.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
Différents types de crédit
9 rubriquesGestion du crédit
3 rubriquesServices en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Que savoir avant d'emprunter ? (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Info Service
- Comprendre son contrat avant de signer (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Info Service
- Attention aux offres de crédit frauduleuses (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Info Service
- Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ? (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ? (nouvelle fenêtre)Banque de France
- Crédit à la consommation (nouvelle fenêtre)Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Regroupement de crédits (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Info Service
- Crédits et prêts hypothécaires en Europe (nouvelle fenêtre)Commission européenne
- Le site de la finance pour tous (nouvelle fenêtre)Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).