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Démarches Administratives

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou <a href="https://chenon.info/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruitiers</a> de propriétés non bâties, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'<a href="https://chenon.info/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).