Démarches Administratives
Modèle
Modèle : Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur
Le
Je n'ai pas pu prendre cet avion car
Conformément à l'article L224-66 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les 30 jours, au remboursement des taxes suivantes :
Taxe QW :
Taxe QX :
Le montant total des taxes est donc de
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
